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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
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Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
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La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
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